Entente d’abonnement et conditions d’utilisations

Ce contrat d'abonnement (« Contrat d’utilisation ») régit Votre accès et votre utilisation du Service, qui est un abonnement à la plate-forme en ligne « FEED EASY » (le « Site »), fournie par FEED EASY (« FEED EASY »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT-CADRE AVANT DE VOUS ABONNER AU SERVICE. LE PRÉSENT CONTRAT AFFECTE VOS DROITS ET OBLIGATIONS LÉGALES.

CETTE ENTENTE D’UTILISATION INCLUT EXPRESSÉMENT ET INTÉGRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE FEED EASY. VEUILLEZ LIRE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVANT D'ACCEPTER DE VOUS ABONNER AU SERVICE. FEED EASY PEUT MODIFIER, REMPLACER ET/OU COMPLÉTER LE PRÉSENT CONTRAT ET/OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À TOUT MOMENT. FEED EASY AVERTIRA TOUS LES UTILISATEURS INSCRITS PAR COURIEL OU PAR MESSAGE AFFICHÉ SUR LEUR COMPTE D'UTILISATEUR LORSQUE CETTE ENTENTE D’UTILISATION EST MODIFIÉE OU SI UNE MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EST ÉMISE. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE TELLE MISE À JOUR. A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION PLEINE ET CONCLUSIVE DE L'ACCORD PRINCIPAL MIS À JOUR, DE L'ACCORD D'UTILISATION ET/OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LE CAS ÉCHÉANT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS UNE TELLE MISE À JOUR, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D'UTILISER LE SERVICE ET CONTACTER FEED EASY.

Le contrat d'utilisation intégré s'applique, avec les modifications nécessaires, à tous les clients et utilisateurs en ce qui concerne leur accès et leur utilisation du service en plus de leur accès général et de leur utilisation du site.

Si vous disposez d'un essai gratuit, ce contrat-cadre régira également l'essai gratuit. Si vous concluez ce contrat-cadre au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses sociétés affiliées à ces termes et conditions, auquel cas les termes « Vous » ou « Votre » désigne cette entité et ses sociétés affiliées. Si vous ne disposez pas d'une telle autorité, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, vous ne devez pas accepter ce contrat-cadre et ne pouvez pas utiliser les services.

  1. Langue
    • Les Parties souhaitent expressément que l'Accord et tous les documents connexes soient rédigés en français et que la version française du présent Accord soit la seule version utilisée pour interpréter et appliquer le présent Accord.
  2. Définitions et interprétation
    • Définitions :
      « Auteur » désigne tout utilisateur individuel qui est en mesure de modifier le contenu du document d'un des documents actifs appartenant au client. Un auteur peut modifier le contenu de plusieurs documents appartenant au client et cet utilisateur ne sera traité que comme un seul auteur aux fins de la licence, quel que soit le nombre de documents actifs pour lesquels cet utilisateur est actuellement répertorié comme auteur. « Contenu » désigne les commentaires, documents, travaux effectués et autres entrées d’information effectuées par l'utilisateur ou l'utilisateur d'essai. « Client » désigne la personne physique ou morale identifiée lors de l'inscription à tout document ou service d'essai payant ou gratuit proposé via un site Web FEED EASY. « Document » désigne, et fait référence à, un document en ligne qui est la cible principale de création de contenu au sein du Service, et est le résultat de l'utilisation du Service. « Espace » désigne l'espace de travail au sein du Service où résident vos données. « Nous », « Notre » ou « Notre » désigne FEED EASY, la société qui fournit le Site et avec laquelle vous acceptez le présent Contrat-cadre. « Service » désigne le service en ligne fourni sur le site situé à l'adresse www.FEED EASY.com, ou tout autre site Web pouvant être désigné par FEED EASY de temps à autre et sur l’application mobile FEED EASY, téléchargeable depuis les plateformes de téléchargement. « Utilisateur d'essai » désigne toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'un représentant d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, qui accède au Service à titre d'essai gratuit. « Utilisateur » désigne toute personne, qu'il s'agisse d'un individu, d'une entreprise ou d'un représentant d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, qui accède au Service, et comprend les Utilisateurs d'essai. « Vous » ou « Votre » désigne, en majuscules ou non, vous-même, la société ou toute autre entité juridique pour laquelle Vous acceptez les termes du présent Contrat-cadre, et toute filiale ou société affiliée de cette société ou entité. « Vos données » désigne toutes les données ou informations électroniques soumises par vous ou par les utilisateurs contribuant à vos documents ou à votre espace au sein du service.
  3. Utilisation de la version gratuite
    • Cet article s'applique à vous uniquement si vous avez accès au service au titre de la version gratuite. En plus des autres conditions du présent accord, en tant qu'utilisateur de la version gratuite, votre droit d'accéder et d'utiliser le service est limité comme prévu dans notre communication par courriel confirmant votre droit d'utiliser le service et comme prévu dans les pages Web décrivant l'utilisation de la version gratuite du Service. Nous pouvons proposer la version gratuite de temps à autre avec des fonctionnalités différentes, moyennant des frais, ou ne pas du tout offrir le Service de la version gratuite, tel que Nous déterminons de temps à autre à Notre seule discrétion.
    • Résiliation du service en version gratuite : si vous vous êtes inscrit à un essai gratuit, nous vous fournirons le service à titre d'essai, gratuitement, jusqu'à la première des dates suivantes : (a) la fin de la période d'essai gratuite qui vous a été accordée, ou (b) notre interruption de votre période d'essai gratuite. Nous nous réservons le droit, pour quelque raison que ce soit, à Notre seule discrétion et sans préavis, d'interrompre ou de suspendre Votre utilisation d'essai et de résilier Votre compte d'essai. Vos droits et les droits des participants d'accéder au contenu soumis à Votre compte et traité par le Service prendront fin immédiatement à la résiliation de Votre droit d'utiliser le Service. Des conditions générales d'essai supplémentaires peuvent apparaître sur la page Web d'inscription à l'essai. Tous ces termes et conditions supplémentaires sont incorporés dans le présent Accord par référence et sont juridiquement contraignants.
    • TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS SAISISSEZ DANS LE SERVICE ET TOUTE PERSONNALISATION DU SERVICE PAR OU POUR VOUS AU COURS DE VOTRE ESSAI GRATUIT SERONT PERDUES À L’EXPIRATION DE LA PÉRIOD D’ESSAI À MOINS QUE VOUS N’ACHETIEZ UN ABONNEMENT AU MÊME SERVICE QUE CEUX COUVERTS PAR L'ESSAI, ACHETIEZ UN SERVICE AMÉLIORÉ OU EXPORTIEZ CES DONNÉES AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'ESSAI. NOUS RÉSERVONS LE DROIT D'EMPÊCHER LE TRANSFERT DE DONNÉES TÉLÉCHARGER OU DE PERSONNALISATIONS EFFECTUÉES PENDANT L'ESSAI GRATUIT À UN SERVICE QUI SERAIT INFÉRIEU À CELUI UTILISÉ PENDANT LA PÉRIODE D’ESSAI ; PAR CONSÉQUENT, SI VOUS ACHETEZ UN SERVICE QUI SERAIT INFÉRIEUR PAR RAPPORT À CELUI DE L'ESSAI, VOUS DEVEZ EXPORTER VOS DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI OU VOS DONNÉES POURRAIENT ÊTRE PERDUES ET/OU NE PLUS ÊTRE ACCESSIBLE.
  4. Droits d'utilisation des logiciels et des services
    • Pour la durée de cette entente d’utilisation, FEED EASY vous accorde un droit limité, non transférable, non exclusif, révocable d’accéder et d'utiliser : (a) le Site et le service pour afficher, stocker, mettre en signet, télécharger et imprimer les pages sur du Site uniquement pour votre usage personnel, informatif et non commercial ou tel qu’autrement expressément autorisé par FEED EASY. Des pages individuelles et/ou des sections du site peuvent être imprimées uniquement pour un usage personnel, à condition que ces impressions conservent tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété intellectuel; et (b) les produits logiciels hébergés et disponibles par l’entremise du Site, et la documentation connexe (le « Logiciel ») via un navigateur Web. Le Logiciel est mis à votre disposition en tant que service hébergé. FEED EASY héberge et conserve le contrôle physique du Logiciel et ne le rend disponible que pour votre accès et votre utilisation sur Internet via un navigateur Web. Rien dans la présente entente n'oblige FEED EASY à vous livrer ou à mettre à votre disposition des copies de programmes informatiques ou de code du logiciel, que ce soit sous forme de code objet ou de code source. Vous ne pouvez pas céder vos droits conférés par cette entente, ou distribuer ou revendre le logiciel, ou utiliser le logiciel comme base pour développer une solution concurrentielle ou tout autre logiciel ou service, ou supprimer ou modifier un avis de marques de commerce, brevet ou de droit d'auteur ou de confidentialité ou supprimer ou tout autre avis ou marque qui est dans le e logiciel, ou aider un tier a faire l’une des actions ci-dessus.
  5. Frais et paiements pour les services achetés
    • Durée de l'abonnement : sauf indication contraire, une période d’abonnement, et cette entente d’utilisation, est d’une durée mensuelle (un mois calendrier) ou annuelle (une année civile).
    • Frais d'abonnement : Votre utilisation du Service est conditionnelle à Votre paiement de frais (les « Frais d'abonnement »), qui peuvent varier en fonction de l'option d'abonnement que vous avez choisi et/ou de la période pour laquelle Vous avez choisi de payer pour le Service (la « Durée de l'abonnement »).
      Nous enverrons les factures par e-mail ou via le Site à Votre compte. Vos frais seront basés sur la liste de prix actuelle, à moins que l'utilisateur et FEED EASY n'acceptent par écrit des frais d'abonnement différents. Vous devez consulter la liste de prix courante et applicable avant de vous inscrire au Service.
      Nous collecterons les frais d'abonnement pour le service avant chaque période d'abonnement. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes payables dans le cadre de votre utilisation du Service. Votre banque pourrait Vous imposer d'autres frais en rapport avec Votre paiement des Frais d'abonnement, et Nous n'avons aucun lien ni aucune responsabilité pour ces frais.
    • Renouvellement automatique des abonnements : pour la plupart des options d'abonnement, votre abonnement au service sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d'abonnement. Dans le cadre de ces options, à la date de renouvellement de l'abonnement, Vous êtes responsable de la soumission de Votre paiement pour la prochaine Durée d'abonnement (appelée la «Date de facturation »). Votre cycle de facturation commence le jour où Nous créons Votre compte, et le même jour du mois par la suite, sauf s'il s'agit du 29, 30 ou 31 d'un mois, dans quel cas Nous fixons la date de paiement mensuel au premier du mois. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment, mais vous resterez responsable de tous les frais accumulés jusqu'à ce moment, y compris les frais mensuels en entier pour le mois ou annuel pour l’année durant lesquels vous avez interrompu le Service. Votre date de facturation est indiquée sur les factures reliées au Service. Vous pouvez résilier le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment avant votre prochaine date de facturation en contactant un représentant de FEED EASY. En cas de demande d'annulation, Vous aurez accès au Service jusqu'à la fin de Votre Durée d'abonnement alors en cours.
    • Frais non remboursables : tous les frais d'abonnement que Vous avez payés dans le cadre d'un abonnement au Service ne sont pas remboursables.
    • Mode de paiement : nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit, lesquels doivent être effectués avant le début de toute nouvelle période d'abonnement.
    • Compte en souffrance : nous pouvons suspendre votre accès au service si votre compte n'est pas entièrement payé au début d'une nouvelle période d'abonnement. Si le paiement est en retard de plus de 30 jours, Nous pouvons supprimer toutes Vos Données sur le Site. Le client reconnaît et accepte que la suspension du compte empêchera au client, et à tous les utilisateurs accédant au service dans le compte client, d’accéder au Service jusqu'à ce que les comptes en souffrance soient payés en totalité. En plus des droits accordés aux présentes, Nous nous réservons le droit de résilier la présente entente d’utilisation conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Vous acceptez en outre que dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de percevoir les frais d'abonnement que vous devez pour le service, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons nécessaires pour collecter ces frais d'abonnement auprès de vous et que vous serez responsable de tous les coûts et dépenses que nous encourons dans le cadre d'une telle activité de recouvrement.
    • Modifications d'abonnement : si les frais d'abonnement sont augmentés, les frais mensuels attribuables à la portion ajoutée seront calculés au prorata selon le nombre de journées qui reste dans la période d’abonnement en cours. Si les frais d'abonnement sont réduits, les nouveaux frais seront appliqués à partir du début de la prochaine période d’abonnement.
    • Modifications du prix et/ou des conditions : nous pouvons à tout moment et à notre discrétion, avec préavis requis par la loi applicable, (a) modifier le prix des abonnements au service ou à une partie de celui-ci, (b) instituer de nouveaux frais ou coûts, ou (c) modifier cette entente d’utilisation. Les changements de frais, les modifications du contrat- cadre et l'introduction de nouveaux frais mis en œuvre pendant votre période d'abonnement s'appliqueront aux périodes d'abonnement subséquentes et à toutes les personnes qui s’abonnent après la date d'entrée en vigueur du changement. Si vous n'acceptez pas de telles modifications, vous devez résilier votre abonnement au Service et cesser d'utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur d'un tel changement constituera Votre acceptation du changement.
    • Informations client exactes : vous acceptez de nous fournir des informations de facturation et de contact précises, y compris le nom légal, le nom de l'entreprise (le cas échéant), l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail. Vous acceptez également de Nous informer de tout changement apporté à ces informations dans les trente (30) jours suivant un tel changement. Nous nous réservons le droit de résilier votre accès au service si vous fournissez des informations de contact ou de facturation trompeuses, fausses ou frauduleuses.
  6. Nos responsabilités
    • Assistance : nous fournirons une assistance en ligne pendant les heures normales de bureau. Nous pouvons être contactés par courriel à l'adresse contact@feed-easy.com ou en utilisant la fonction d'assistance en ligne sur www.feed-easy.com.
    • Disponibilité du système : nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour rendre le service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l'exception (a) des temps d'arrêt planifiés, ou (b) toute indisponibilité causée par des circonstances hors de notre contrôle, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes et ordonnance de gouvernement, les inondations, les incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes terroristes, grèves ou autres problèmes de travail, pandémies et/ou défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.
    • Sauvegarde : nous déploierons des efforts raisonnables pour protéger vos données et effectuer des sauvegardes de données, mais il relève de votre responsabilité de sécuriser et de conserver une copie de toutes vos données.
    • Nouvelles fonctionnalités : de nouvelles fonctionnalités au sein du service peuvent ou non vous être fournies dans le cadre du service pour lequel vous avez payé. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour certaines nouvelles fonctionnalités du Service à Notre discrétion. Vous pouvez choisir d'acheter ou non ces fonctionnalités à votre seule discrétion.
    • Mises à jour : nous pouvons effectuer périodiquement des mises à jour du Service. Les mises à jour des versions logicielles sont disponibles sans frais additionnels, à l'exception de certaines nouvelles fonctionnalités et correctifs.
    • Lois et réglementations : le Service et sa disponibilité sont sujet aux lois, règlements, directives et ordonnances gouvernementaux applicables. Nous nous réservons le droit de modifier et/ou de suspendre le Service si nécessaire pour se conformer à ces lois, règlements, directives et ordonnances.
  7. Licence de contenu et conditions de stockage
    • Conditions générales : Vous pouvez télécharger du Contenu sur le Service dans le cadre de Votre utilisation du Service. FEED EASY ne vérifie pas, n'approuve pas, et ne revendique pas les droits à ce Contenu.
    • Vous reconnaissez et acceptez que l'exactitude, l'intégrité, la fiabilité, la qualité, la légalité et le droit d'auteur de toutes vos données relèvent de votre seule responsabilité, et nous ne serons pas tenus responsables de toute correction, suppression, perte, destruction ou non-stockage de telles Données. Vous convenez que vous êtes responsable de la protection et du respect de vos droits de votre contenu et que nous n'avons aucune obligation de le faire en votre nom. Votre contenu est stocké sur les serveurs de FEED EASY à votre demande ou à la demande d'un mandataire, selon les besoins, pour que FEED EASY fournisse le service et conformément aux politiques de FEED EASY alors en vigueur. Vous êtes seul responsable de votre contenu, y compris la création et la conservation de copies de sauvegarde du contenu. FEED EASY n'a aucune responsabilité pour l’exactitude du Contenu, pour effacer le contenu, ou pour le défaut de sauvegarder, transmettre ou recevoir la transmission de Contenu (qu'il soit ou non traité par le Service), ou pour la sécurité, la confidentialité, la sauvegarde ou la transmission d'autres communications provenant de ou impliquant l'utilisation du Service. Certaines fonctionnalités du Service Vous permettent de spécifier le niveau auquel le Service restreint l'accès à Votre Contenu ; Vous êtes seul responsable de choisir le niveau d'accès approprié pour votre contenu. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE D'INDEMNISER ET DE DÉFRENCRE CONTRE TOUTE RÉCLAMATION ET DOMMAGE DÉCOULANT DE CONTENU TÉLÉCHARGÉ, ET POUR TOUTES CORRECTIONS, PERTES, DESTRUCTIONS OU MANQUE À SOUVEGARDER VOS DONNÉES OU CONTENU.
    • Vous comprenez que FEED EASY, en effectuant les étapes techniques requises pour fournir le service à nos utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre contenu sur divers réseaux publics et dans divers médias, et (b) apporter les modifications nécessaires à votre contenu pour se conformer et adapter ce Contenu aux exigences techniques des réseaux de télécommunication, des appareils, des services ou des médias, ou à la loi applicable. Vous conférez à FEED EASY une licence lui permettant de prendre ces mesures.
    • Vous acceptez de permettre à FEED EASY de produire des œuvres dérivées à partir d'informations et de données compilées qui ne permettent pas votre identification. Cette licence a pour seul but de Nous permettre d'afficher, de distribuer et de promouvoir le Service. Vous confirmez et garantissez à FEED EASY que vous disposez de tous les droits et pouvoirs et de l’autorité requise pour accorder une telle licence.
    • Accès FEED EASY au contenu : vous reconnaissez que le service est automatisé (par exemple, le contenu est téléchargé à l'aide d'outils logiciels) et que le personnel de FEED EASY n'accédera, ne visualisera ou n'écoutera aucun contenu, sauf comme indiqué dans le présent contrat-cadre et dans la mesure raisonnablement nécessaires pour fournir le Service, y compris, mais sans s'y limiter : (a) répondre aux demandes d'aide ; (b) détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques ; (c) comme jugé nécessaire par FEED EASY pour se conformer aux exigences légales ou se conformer et aux lois applicables ; ou (d) appliquer la présente entente, y compris enquêter sur les violations potentielles de celle-ci.
  8. Accès, utilisation et restrictions

    Le site et le service mobile, ainsi que toutes les informations et fonctionnalités contenues dans les deux, ne sont pas destinés à ou destinés à être utilisés par une personne résidant ou située dans une juridiction où (1) la distribution de ces informations ou fonctionnalités est contraire aux lois de cette juridiction, ou (2) une telle distribution est interdite sans que FEED EASY n'obtienne les licences ou autorisations nécessaires et que celles-ci n'aient pas été obtenues. Une telle personne doit immédiatement cesser d'utiliser le Site et le Service.

    • Sauf indication contraire dans le présent contrat-cadre ou le contrat d'utilisation, ou comme expressément autorisé par FEED EASY par écrit, vous ne pouvez pas : Prêter, partager, publier, republier, copier, reproduire, divulguer, transmettre, afficher, vendre, concéder sous licence, louer ou distribuer toute partie du site ou du service ou toute donnée y figurant à un tiers, ou utiliser le site ou le service comme un base d'un répertoire ou d'une base de données préparé pour la vente commerciale, l'utilisation commerciale ou la distribution ;
      Supprimer tout droit d'auteur, filigrane, marque de commerce ou autres avis de propriété contenus dans le site ou le service ; Désassembler, décoder, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir, accéder, stocker, servir ou visualiser le Site ou le Service ; Accéder, télécharger, transférer ou manipuler des données ou des bases de données comprenant le Site et le Service en utilisant des protocoles ou des interfaces autres que ceux fournis par FEED EASY dans le cadre du Site ou du Service. Cela inclut l'utilisation de scripts de programmation, de robots, d'araignées, d'intelligence humaine participative ou de toute autre méthode automatisée pour obtenir automatiquement les informations de contact de nos abonnés et de tout script de programmation ou logiciel tiers ou intelligence humaine participative qui télécharge ou copie automatiquement l'image ou le contenu textuel de toute partie du Site ou du Service ; Embaucher tout type de main-d'œuvre externalisée ou externalisée pour utiliser le site ou le service d'une manière qui contreviendrait au présent contrat-cadre ou au contrat d'utilisation ; Utiliser toute méthode automatisée pour contacter les abonnés ou d'autres utilisateurs via le Site ou le Service ; Contacter d'autres Utilisateurs ou Clients ou abonnés au Site ou au Service avec des offres de consommation de tout service commercial ou d'achat de tout produit ; Avoir accès ou utiliser le code source du Site ou du Service ; Prendre toute mesure incompatible avec la propriété et les droits de FEED EASY sur le Site, le Service et le Logiciel ; ou alors Violer toute loi ou réglementation concernant la protection des données.
    • De plus, en utilisant le Site et le Service, Vous acceptez :
      Ne pas perturber ou interférer avec la sécurité du, ou abuser de quelque manière que ce soit, du site ou du service, ou de tout autre service, ressources système, comptes, serveurs ou réseaux connectés ou accessibles via le site, le service ou les sites Web affiliés ou liés ; Ne pas perturber ou interférer avec la jouissance autorisée par tout autre utilisateur ou client du site, du service ou des sites Web affiliés ou liés ; Ne pas télécharger, publier ou autrement transmettre via ou sur le Site ou le Service des virus ou autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs ; Ne pas utiliser, encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour inclure une marque, un logo, un contenu ou toute autre information exclusive FEED EASY (y compris les images trouvées sur le site ou le service, le contenu de tout texte ou la mise en page/conception de toute page ou formulaire figurant sur une page Web) sans le consentement écrit exprès de FEED EASY ; Ne pas utiliser de balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant un nom, une marque ou un nom de produit FEED EASY ; Ne pas créer ou utiliser une fausse identité sur le Site ou le Service ; Ne pas collecter ou stocker des informations personnelles sur des tiers obtenues via le Site ou le Service sans leur consentement préalable ; Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des parties du Site ou du Service dont l'accès général est restreint ; Ne prendre aucune mesure qui imposera ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur Notre Site ou Service ou Notre autre infrastructure ; Ne pas publier de contenu faux et/ou diffamatoire, inexact, abusif, vulgaire, haineux, harcelant, obscène, profane, à caractère sexuel, menaçant, envahissant la vie privée d'une personne ou autrement en violation de toute loi locale, provinciale/étatique applicable, loi nationale ou internationale, statut, règlement, ordonnance ou autre moyen d'établir des droits et obligations juridiques dans toute zone géographique (collectivement, la « loi applicable »); Ne pas publier de matériel protégé par le droit d'auteur à moins que le droit d'auteur ne vous appartienne ou que vous ayez obtenu l'autorisation du détenteur du droit d'auteur, laquelle publication sera considérée comme un consentement de votre part à la publication de ce matériel protégé par le droit d'auteur sur le site ou le service ; Ne prendre aucune mesure susceptible de saper les systèmes de commentaires ou d'évaluation ; et Pour se conformer à toutes les lois applicables qui se rapportent à votre utilisation ou à vos activités sur le site et le service.
    • La violation du droit d'auteur sera traitée conformément à la section 5 du contrat d'utilisation.
    • Achats de biens ou de services. Si vous achetez un article ou un service via le site auprès d'une personne autre que FEED EASY, vous et le vendeur concluez un contrat contraignant que les deux parties doivent honorer. FEED EASY peut fournir le moyen de communication, de négociation et de confirmation d'une transaction entre un acheteur et un vendeur, mais les utilisateurs conviennent que FEED EASY n'est pas impliqué dans la transaction réelle entre acheteurs et vendeurs et n'est pas partie au contrat, et que FEED EASY est dégagé de toute responsabilité, réclamation ou dommages pouvant découler d'une telle transaction.
  9. Relation des parties
    • La présente entente ne crée pas un partenariat, une coentreprise, ou une relation de mandataire ou de fiduciaire, ou une relation employeur-employé(e) entre les parties. Il s'agit strictement d'une entente commerciale dans le cadre de laquelle le client paie pour utiliser le service FEED EASY.
  10. Suspension du service
    • Nous réservons le droit de suspendre votre accès au Service sans préavis si nous déterminons, agissant à notre seule et absolue discrétion, que Vous ne respectez pas l'une ou plusieurs des dispositions de la présente entente. La suspension aura pour conséquence de barrer Votre accès au Site et d’empêcher tout utilisateur d’accéder à Votre Contenu sur le Site.
  11. Durée et résiliation
    • La résiliation de votre abonnement survient à l'expiration de la période d'abonnement payée alors en cours. Chaque partie peut résilier la présente entente sans préavis pour des raisons de commodité (sans motif) avec un préavis écrit. L'avis de résiliation de votre part doit être envoyé par écrit par courriel et doit inclure l'adresse courriel de votre compte principal. Dans le cas où vous résiliez votre abonnement sans motif, ou si nous résilions votre abonnement pour un motif valable, dans les deux cas, nous sommes en droit de conserver tous les frais d'abonnement prépayés, à l'exception des clients prépayés annuels, comme expliqué dans la section 5 de cet accord-cadre. [NTD : vérifier la référence.]
    • Avant la résiliation de cette entente d’utilisation, le client est responsable de s'assurer que toutes son contenue a été récupéré du site. Nous pouvons supprimer tout votre contenue et vos données en notre possession qui n'ont pas été supprimés par vous dans les trente (30) jours suivant l'expiration ou la résiliation d’a présente entente.
    • Les dispositions de la présente entente d'utilisation et de la Politique de confidentialité survivront, le cas échéant, à la résiliation ou l’expiration de la présente entente.
  12. Modification de cette entente
    • Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les termes et conditions de la présente entente ainsi que toutes les politiques régissant l’utilisation du Service. Nous informerons le client en publiant une version mise à jour de l’entente d’utilisation, par courriel ou en publiant un message sur le compte d'utilisateur du client. Le client est tenu de consulter régulièrement l’entente d’utilisation alors en vigueur sur www.FEED EASY.com. L'utilisation continue du Service après de tels changements constituera l'accord et le consentement du u Client à ces changements.
  13. GUARANTIE
    • VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE ENTIER DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE. FEED EASY FOURNIT LE SITE, LE SERVICE ET LES INFORMATIONS CONNEXES « TEL QUEL » ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU LES GARANTIES IMPLICITES DE À DES FINS PARTICULIÈRES) EN CE QUI CONCERNE LE SITE OU LE SERVICE, TOUTE INFORMATION, AUTRE SERVICE OU TRANSACTION FOURNI PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE OU DU SERVICE. FEED EASY N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE SURVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, ET NOTAMENT N’EST PAS RESPONSIABLE POUR LES DOMMAGE CONSÉQUENTS. IL EST DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D'ÉVALUER L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ ET L'UTILITÉ DE TOUS LES AVIS, SERVICES, MARCHANDISES ET AUTRES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SITE. Les dispositions qui précèdent s’appliquent à FEED EASY et de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et de tout fournisseur d'informations tiers sur le site ou le service. Chacune de ces personnes ou entités aura le droit de faire valoir et d'appliquer ces dispositions directement contre vous en son propre nom.
  14. Limitation de responsabilité
    • Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, et dans la mesure permise par la loi applicable, Notre responsabilité envers Vous pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la forme de l'action, sera à tout moment limitée à la valeur du montant inutilisé du Frais d'abonnement pour la durée d'abonnement en cours.
  15. Délai de prescription
    • Toute cause d'action ou réclamation que Vous pourriez avoir concernant le Site et/ou le Service doit être soumise à la cour dans les six (6) mois suivant l’événement duquel survient la cause d'action.
  16. Indemnité
    • Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité FEED EASY, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et tout fournisseur d'informations tiers sur le Site de et contre toutes réclamation, poursuite, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat, résultant de toute violation de la présente entente (y compris une conduite négligente ou fautive) de votre part (ce qui, pour plus de clarté, vous inclut à la fois en tant que client et toute personne qui accède au Service sous votre abonnement), ou votre utilisation et accès au site et/ou au service, y compris sans limiter la généralité de ce qui précède, contre les réclamations des Utilisateurs ou de tiers contre FEED EASY.
  17. Divisibilité
    • Si une disposition du présent Contrat-cadre, ou toute partie de celui-ci, est jugée invalide, alors cette partie est considérée comme exclue et supprimée de la présente entente et le reste de l’entente restera pleinement en vigueur.
  18. Cession
    • Le présent contrat-cadre ne peut être cédé par le client sans l'approbation écrite préalable de FEED EASY, mais peut être cédé par nous à une société mère ou une filiale, un acquéreur d'actifs ou un successeur par fusion, sans le consentement ou l'approbation du client.
  19. Promotion
    • Votre utilisation du nom FEED EASY à des fins de promotion, d'autres activités de marketing, ou à toute autre fin, doit être approuvée au préalable et par écrit par FEED EASY .
  20. Droit applicable
    • Cette politique de confidentialité est élaborée conformément aux principes de la LPRPDE et duRGPD de l'UE, qui régissent les exigences de confidentialité de Feed Easy au Canada et dansl'UE. En conséquence, cette politique de confidentialité et les normes développées et respectées dans les présentes respectent les lois applicables en matière de confidentialité du Canada et del'Union européenne. Ces normes ne répondent pas nécessairement aux normes établies et mandatées dans d'autres pays en dehors du Canada ou de l'Union européenne, et Feed Easy ne prétend et ne représente pas que ces autres normes sont respectées.
    • Tous les utilisateurs non canadiens et non européens conviennent par la présente que cette politique de confidentialité doit être interprétée conformément aux lois canadiennes et européennes appropriées, le cas échéant, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois qui s'appliquerait à un corps de loi différent. Tous ces utilisateurs se soumettent et se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux d'Ottawa, en Ontario, en ce qui concerne toutes les questions découlant de ou liées à la présente politique de confidentialité, à l'exception des utilisateurs de l'UE qui ont le droit d'exercer des recours judiciaires devant les tribunaux de leur État membre de l’UE.
  21. Aucune renonciation
    • Aucun délai ou manquement par FEED EASY à poursuivre un recours suite à une violation de la présente entente par un Client ou un Utilisateur ne constitue une acceptation d’une telle violation ni un consentement à une telle conduite ultérieurement, à moins qu'une telle renonciation ou qu’un tel consentement est par écrit et signé par FEED EASY.
  22. Intégralité de l'accord
    • Le présent contrat-cadre, ainsi que la politique de confidentialité, contiennent l'intégralité de l'accord mutuel et de l’entente entre FEED EASY et tous les utilisateurs et clients concernant l'utilisation du Site et du Service et remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les parties impliquées, en ce qui concerne le Site et le Service.
  23. Avis

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